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Cadre Réglementaire
Loi de Finances 2020
La loi de finances pour 2020, modifiée en 2024, a instauré l’obligation de facturation électronique pour toutes les transactions B2B (entre entreprises assujetties à la TVA) en France, avec une mise en œuvre progressive à partir du 1er septembre 2026.
Cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale, tout en simplifiant les processus administratifs des entreprises. Elle vise également à améliorer le pré-remplissage des déclarations de TVA et à réduire les délais de paiement.
Calendrier de déploiement progressif :
- 1er septembre 2026 : Grandes entreprises et ETI (réception obligatoire pour tous)
- 1er septembre 2027 : PME et micro-entreprises (émission et réception obligatoires)
Obligations principales
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Émission : Toutes les factures doivent être émises au format électronique via une plateforme certifiée
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Réception : Obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques
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Transmission : Envoi automatique des données de transaction à l’administration fiscale
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Conservation : Archivage sécurisé pendant la durée légale requise
Plateformes certifiées
Les entreprises devront utiliser une Plateforme Agréée (anciennement PDP) certifiée par l’administration fiscale.
Concentrateur de Données (ancienne PPF) : Il centralise les flux de factures et transmet les données fiscales à l’administration. Il ne stocke pas les factures mais assure le routage et la transmission des informations.
Plateformes Agréées : Elles doivent être immatriculées par l’administration fiscale et garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures électroniques. Elles offrent généralement des services complémentaires (archivage, intégration, automatisation).
Sanctions
Le non-respect de ces obligations expose les entreprises à des sanctions :
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Amendes pouvant atteindre 15 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par an)
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Contrôles fiscaux renforcés
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Remise en cause de la déductibilité de la TVA
