Expert comptable perpignan 66

Calendrier de la Réforme

Dates clés et étapes de préparation à la facturation électronique obligatoire

Déploiement progressif

1er septembre 2026

Phase 1 : Grandes entreprises

Obligation d’émission et de réception pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Plus de 250 salariés

Chiffre d’affaires > 50 M€ ou bilan > 43 M€

Émission obligatoire de factures électroniques

Capacité de réception obligatoire

1er septembre 2027

Phase 2 : PME et TPE

Extension à toutes les autres entreprises assujetties à la TVA

Toutes les PME (10 à 250 salariés)

Toutes les TPE (moins de 10 salariés)

Micro-entreprises

Obligation complète d’émission et réception

Étapes de préparation recommandées

Audit et diagnostic

3-6 mois avant

  • Analyser vos processus actuels de facturation
  • Identifier les volumes et types de factures
  • Évaluer votre système d’information
  • Recenser vos partenaires commerciaux

Choix de la solution

6 mois avant

  • Comparer les plateformes certifiées
  • Évaluer les coûts et fonctionnalités
  • Vérifier la compatibilité avec vos outils
  • Sélectionner votre prestataire

Mise en œuvre

3-4 mois avant

  • Paramétrer la solution choisie
  • Former vos équipes
  • Tester les flux de facturation
  • Communiquer avec vos clients et fournisseurs

Déploiement

1 mois avant

  • Basculer progressivement vers le nouveau système
  • Assurer une double gestion temporaire
  • Surveiller les premiers envois
  • Ajuster si nécessaire

Recommandation : Ne pas attendre la dernière minute ! La transition vers la facturation électronique nécessite une préparation minutieuse. Notre cabinet vous accompagne dans chacune de ces étapes pour garantir votre conformité.

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