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E-Invoicing et E-Reporting
Comprendre les deux piliers de la réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique repose sur deux mécanismes complémentaires qui répondent à des objectifs différents.
Il est essentiel de bien comprendre la distinction entre e-invoicing et e-reporting pour une mise en conformité réussie.
E-Invoicing
Facturation électronique
Définition
Émission, transmission et réception de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (transactions B2B domestiques).
Périmètre
-
Transactions entre entreprises françaises (B2B)
-
Factures de vente et d’achat
-
Toutes les entreprises assujetties à la TVA
Objectifs
- Dématérialisation complète des échanges B2B
- Réduction des délais de paiement
- Simplification des processus administratifs
E-Reporting
Transmission de données
Définition
Transmission des données de transactions à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing.
Périmètre
-
Ventes à des particuliers (B2C)
-
Exportations hors UE
-
Livraisons intracommunautaires
-
Importations
Objectifs
- Lutte contre la fraude à la TVA
- Pré-remplissage des déclarations de TVA
- Contrôle en temps réel par l’administration
Fonctionnement pratique :
Flux E-Invoicing (B2B)
1.L’entreprise émettrice crée une facture électronique dans un format structuré (XML, UBL, CII…)
2.La facture transite par le Concentrateur de Données ou une Plateforme Agréée
3.Les données fiscales sont extraites et transmises à l’administration
4.La facture est acheminée vers le système du client récepteur
5.Le client réceptionne et intègre la facture dans son système
Flux E-Reporting (B2C, Export, Import)
1.L’entreprise réalise une transaction hors champ B2B domestique
2.Elle transmet les données de la transaction (montants, TVA, nature…) via sa plateforme
3.Ces données sont envoyées directement à l’administration fiscale
4.L’administration utilise ces données pour pré-remplir les déclarations et contrôler
Note : La facture papier ou PDF reste possible pour le client final, seules les données sont transmises à l’administration.
Données transmises à l’administration :
Que ce soit via l’e-invoicing ou l’e-reporting, l’administration fiscale collecte automatiquement les informations suivantes :
- Identité des parties (SIREN/SIRET)
- Montants HT et TTC
- Taux et montants de TVA
- Nature de l’opération
- Date de transaction
- Numéro de facture
- Pays de destination (export)
- Régime de TVA applicable
Ces données permettront à l’administration de pré-remplir vos déclarations de TVA et d’effectuer des contrôles automatiques, réduisant ainsi vos obligations déclaratives.
