Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier

Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés.

Actuellement en cours de discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2017 consacre un volet à l’immobilier. Voici un aperçu des mesures les plus marquantes.

Prolongation du dispositif Pinel

Annoncé par le Président de la République en avril 2016, le dispositif Pinel sera bel et bien prolongé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Rappelons que le Pinel permet aux contribuables qui acquièrent des logements neufs ou assimilés afin de les louer nus à usage d’habitation principale, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la durée d’engagement de location choisi par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %).

À noter :à titre transitoire, les acquisitions de logements en résidence de tourisme réalisées entre le 1 janvier 2017 et le 31 mars 2017 pourront, sous conditions, encore bénéficier de la réduction Censi-Bouvard.

Le dispositif Censi-Bouvard, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, sera lui aussi prorogé d’une année. Ce dispositif permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu répartie sur 9 ans dont le taux est fixé à 11 % prix de revient, retenu dans la limite de 300 000 €. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou de résidences de tourisme classées. Mais attention, le projet de loi prévoit d’exclure du champ d’application du Censi-Bouvard les investissements réalisés à compter du 1 janvier 2017 dans ces résidences de tourisme.

Aménagement du dispositif Censi-Bouvard

Pour le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt sera créée. Ainsi, l’octroi de cette dernière sera conditionné notamment à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans faisant partie de résidences de tourisme classées ou de logements classées comme meublés de tourisme situés dans une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée. L’investisseur devant également s’engager à louer le logement durant au moins 5 ans. Le taux de l’avantage fiscal sera fixé à 20 % du montant des dépenses éligibles engagées (acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, travaux de ravalement, travaux visant à faciliter l’accueil des personnes handicapées, par exemple), retenues dans la limite de 22 000 € par logement couvrant la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2019. En pratique, la réduction d’impôt totale ne pourra donc excéder 4 400 € par logement.

Compte tenu des enjeux de la transition énergétique engagée par la France, le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses de transition énergétique dans l’habitation principale sera prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Et nouveauté importante, il sera cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources. Une option qui sera ouverte aux offres de prêt émises à compter du 1 mars 2016.

Par ailleurs, le dispositif de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’un logement sera supprimé à compter du 1 janvier 2017. Toutefois, celles engagées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016 pourront en bénéficier.

Projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016