25 mars 2020

Vous avez peut-être été contraint de fermer votre commerce ou de limiter l’activité de votre entreprise. Une situation qui vous a amené à réduire le temps de travail de vos salariés, voire à leur demander de rester chez eux sans pour autant recourir au télétravail. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du dispositif d’activité partielle (ou chômage technique), c’est-à-dire percevoir une allocation qui va couvrir en partie les indemnités que vous versez à vos salariés pour les heures qu’ils n’ont pas travaillées. Nous vous donnons la marche à suivre.

Avant toute chose, vous devez inscrire votre entreprise dans ce processus. Pour cela, vous devez vous créer un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Une fois votre espace personnel disponible, vous devez réaliser en ligne une demande préalable d’activité partielle. Vous devrez y mentionner le nombre de salariés concernés par le chômage partiel et le nombre d’heures qui, selon vous, seront chômées.

Par la suite, vous devrez, chaque fin de mois, réaliser une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Cette demande sera effectuée en ligne via votre espace personnel sur le site sur lequel vous avez inscrit votre entreprise, en cliquant sur l’onglet « Demandes d’indemnisation ».
Parallèlement, vous devez établir, comme chaque fin de mois, les bulletins de paie de vos salariés en y faisant figurer les heures de chômage partiel et les indemnités que vous leur versez à ce titre. En l’état actuel des textes, vous devez régler à vos salariés, pour chaque heure chômée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire, représentant environ 84% du net perçu.

À la suite de votre demande mensuelle d’indemnisation, l’administration vous versera une allocation forfaitaire de 7,74 € (7,23 € si vous employez plus de 250 salariés), par heure de travail chômée et par salarié.

Attention à motiver vos demandes de chômage partiel

Il ne suffit pas d’exposer simplement la situation sanitaire en France.

L’ouverture du dossier se fait de façon automatique. Dans un second temps, les demandes devront être motivées et décrire les conséquences directes sur l’entreprise de cette crise sanitaire : perte de commandes, de CA, annulation de missions baisse d’activité liée à l’absence de salariés…).  … La Direccte examinera les demandes.

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermer.

Pour les autres activités, la Direccte répond de cette manière :

• Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client.
  • Applicable, baisse d’activité liée à la pandémie.
• Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).
  • Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus /en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
• Des activités qui peuvent se poursuivre mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…)
  • Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
• Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’événements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
  • Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

Nous rappelons qu’il faut absolument passer par le site de la Direccte pour déposer vos demandes. En cas d’indisponibilité, prenez votre mal en patience, un délai de 30 jours avec effet rétroactif étant désormais retenu pour ces déclarations. En l’absence de validation dans un délai de 48h, il y aura accord tacite.