26 octobre 2017

Le cabinet d’expertise comptable HORIZONS Conseil à PERPIGNAN vous informe sur vos obligations en matière de logiciels de caisse au premier janvier 2018.

Qui est concerné ? 

Les assujettis à la TVA qui enregistrent des opérations avec des non assujettis,  quel que soit le mode de règlement.

En effet, sont essentiellement visées les opérations dispensées de facture qui offrent une possibilité de dissimulation de recettes en espèces.

Précision : Suite à une mesure de simplification, les assujettis qui bénéficient de la franchise ou qui sont exonérés de TVA ne seront pas soumis à cette obligation (pour le moment).

Quel type de logiciel ?

Tous les logiciels qui comportent une fonctionnalité de caisse sont soumis à l’obligation de certification.

Concernant les logiciels « multifonctions » (comptabilité/caisse/gestion), seules les fonctions de caisse devront être certifiées.

Concernant les balances comptoirs (poids/prix), l’obligation de certification ne sera demandée que s’il existe une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement.

Que faire pour être aux normes ?

Vous possédez un système de caisse certifiable : vous devez alors demander à votre éditeur de logiciel l’attestation de certification.

Vous ne possédez pas de système de caisse : vous pouvez demander à HORIZONS Conseil de vous orienter vers le meilleur choix.

Quelle sanction si vous n’êtes pas aux normes ?

L’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 euros en cas de contrôle !

Vous l’aurez compris, cette mesure vise à réduire les fraudes à la TVA, rendant impossible la suppression ou la modification de tickets de caisse.

Le cabinet HORIZONS Conseil à PERPIGNAN reste à votre écoute pour plus de renseignements sur ces mesures.