26 octobre 2017

Suite à la publication du projet loi de finances 2018, le cabinet HORIZONS Conseil à PERPIGNAN vous propose une synthèse des principales modifications à venir concernant l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’impôt de solidarité sur la fortune est supprimé dès 2018. Il est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. (IFI)

Ce nouvel impôt conserve les caractéristiques  de  l’ISF mais l’assiette de calcul se concentre sur les biens immobiliers.

Ce qui ne change pas :

• Le foyer fiscal reste identique
• La date de fait générateur reste le 01 janvier
• Les biens affectés à une activité professionnelle sont écartés de la base d’imposition
• Les exonérations  concernant la résidence principale et les biens ruraux seront maintenues
• La réduction pour dons est maintenue
• Le mode de calcul de l’IFI est le même que celui de L’ISF et le système de décote est maintenu

Ce qui change : la base d’imposition de L’IFI.

Les actifs non immobiliers sont écartés, pour se concentrer sur les biens Immeubles possédés au 01 janvier.

Les contrats d’assurance vie ne seront pris en compte que pour leurs fractions rachetables liés à des actifs immobiliers (SCPI,OPCI)

Seront donc pris en compte pour le calcul de l’impôt les immeubles bâtis et non bâtis, les immeubles d’habitations et les parts de SCPI et OPCI.

Dans le cas d’un immeuble non professionnel présent à l’actif d’une société commerciale, les parts seront prises en compte à hauteur du prorata que représente l’immeuble dans l’actif total de la société.

Le mode de calcul du passif évolue peu. Les critères de prise en compte des dettes restent les mêmes, elles doivent être liées a un bien imposable et justifiées au 01 janvier.Concernant les prêts, la distinction entre prêt in fine et amortissable est aménagée. Les prêts contractés auprès d’un membre du foyer fiscal IFI sont écartés du passif.

La réduction pour investissement au capital de PME est supprimée.

Pour les patrimoines supérieurs à 5M un plafonnement du passif sera appliqué.

Pour finir le mode de déclaration change également, l’IFI sera déclaré sur le formulaire 2042 de la déclaration de revenus et ce quel que soit le montant de la base d’imposition.

Dans l’attente de la loi de finances 2018 définitive, des modifications pourront être ajoutées notamment concernant les modalités de prises en compte des biens somptuaires.

HORIZONS Conseil reste à votre disposition pour vous apporter toutes précisions utiles.